CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE
Sup EPS

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) sont émises par Sup EPS, dont le siège social est situé 58 Rue de Monceau à Paris (75008), immatriculée sous le numéro 942 495 201 00017. Les présentes CGS régissent les relations contractuelles entre Sup EPS et tout tiers concernant une action de formation des futurs professeurs d’Éducation Physique et Sportive (EPS) ainsi que la vente de supports numériques. Toute dérogation aux présentes CGS devra faire l’objet d’un accord explicite des Parties, consigné dans la commande confirmée par Sup EPS ou tout autre document attestant de l’accord des deux Parties.

Article 1 – Application et Opposabilité des Conditions Générales de Service (CGS)

1.1 Les présentes CGS ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles Sup EPS propose ses services aux Etudiants.

1.2 L’étudiant déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGS avant de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’étudiant auxdites CGS, à l’exclusion de tout autre document.

1.3 Les CGS sont régulièrement mises à jour. Les CGS applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

1.4 Toute condition contraire posée par l’étudiant serait, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Sup EPS, quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance.

1.5 Le fait que Sup EPS ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGS ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.

1.6 Conformément aux dispositions légales, l’étudiant dispose de la qualité de consommateur, défini comme toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Article 2 – Moyens Techniques

2.1 Avant toute utilisation du Site, l’étudiant doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques nécessaires pour utiliser le Site et commander les services proposés, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. L’étudiant doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.

Article 3 – Inscription et Commande

3.1 Inscription et commande via le site. L’étudiant a la possibilité de modifier sa commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation définitive de sa commande.

3.2 Après avoir accédé au récapitulatif de sa commande, l’étudiant confirme l’acceptation de celle-ci en cochant la case de validation des présentes CGS, puis en cliquant sur l’icône de validation de la commande.

3.3 Après acceptation des présentes CGS et validation de la commande, et sous réserve de l’envoi par Sup EPS d’un courriel de confirmation de commande au Client, le contrat est valablement conclu entre Sup EPS et le Client et les engage de manière irrévocable.

3.4 Sous réserve du droit de rétractation tel qu’énoncé à l’article 7 des présentes CGS, les commandes passées par l’étudiant sont fermes et irrévocables et sont soumises aux présentes CGS.

3.5 Toute commande frauduleuse ou présumée comme telle sera considérée par Sup EPS comme nulle et non avenue.

3.6 Sup EPS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande émanant d’un Etudiant avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente.

Article 4 – Paiement et Prix

4.1 Le règlement en plusieurs échéances – Le règlement peut s’effectuer en plusieurs échéances, par virements bancaires. Les dates de virements sont fixes, indiquées dans le contrat de formation, et ne sont pas modifiables une fois le délai de rétractation de 14 jours écoulé.

4.2 Le règlement en une échéance – Le règlement peut s’effectuer en un seul versement, réalisé par le candidat au profit de Sup EPS. La date de virement est celle mentionnée dans le contrat de formation et n’est pas modifiable une fois le délai de rétractation de 14 jours écoulé.

4.3 Le règlement comptant par carte bancaire – Accompagnement ciblé. Le règlement s’effectue par carte bancaire sur le site sup-eps.fr

4.4 Le site Sup EPS utilise un système de sécurisation pour le règlement par carte bancaire, assuré par un prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne. Ce système garantit la totale confidentialité des informations bancaires de l’Utilisateur. La transaction bancaire, réalisée entre l’Utilisateur et le système de sécurité choisi, est entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires de l’Utilisateur ne sont pas stockées informatiquement par Sup EPS.

Les frais de dossier et d’inscription sont compris dans les prix indiqués. Les prix sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles de variation. Le prix facturé est celui en vigueur au moment de la commande.

Article 5 – Services

5.1 Sup EPS propose les services suivants :

• Préparation aux concours : Agrégation Externe d’EPS, CAPEPS Externe, CAPEPS 3ème voie.
• Accompagnement ciblé : Conférences d’experts, cours particuliers, ateliers de préparation aux épreuves.
• Mise à disposition d’un socle de ressources en accès libre, ayant vocation à favoriser la réussite de tous les étudiants.

5.2 Prérequis à l’inscription aux concours. Les conditions de diplôme requises pour les concours préparés sont précisées sur le site http://devenirenseignant.gouv.fr. Un ensemble d’attestations est également nécessaire, telles que l’attestation de qualification en sauvetage aquatique et l’attestation de formation aux gestes de premiers secours.

Si l’étudiant n’a pas le diplôme requis, il doit vérifier auprès du service des examens et concours de son académie qu’il a acquis une équivalence lui permettant de se présenter au concours. Pour les étudiants en situation de handicap, deux voies d’accès sont disponibles : le concours avec éventuellement un aménagement des épreuves, ou le recrutement par la voie contractuelle après une sélection sur dossier et un entretien.

5.3 Moyens de communication privilégiés. Les échanges entre l’étudiant et Sup EPS par courriel sont privilégiés à l’adresse formations@sup-eps.fr. La transmission des documents inhérents à l’action de formation se fait également par cette adresse mail. L’usage de la voie téléphonique est envisagé pour les bilans de mi-formation, de fin de formation, et les prises de rendez-vous d’informations. La transmission du bulletin mensuel Sup INFO se réalise par voie électronique chaque mois, selon le calendrier d’édition Sup EPS.

Article 6 – Résiliation

6.1 Résiliation par Sup EPS. Le contrat peut être résilié par Sup EPS en cas de faute de l’étudiant non réparée dans les 30 jours après mise en demeure, notamment en cas de non-paiement, perturbation des enseignements ou du climat relationnel. En cas de retard ou de défaut de paiement, Sup EPS se réserve le droit de ne pas accepter la transmission des épreuves écrites blanches, de ne pas corriger ces copies et de rompre tout contact de suivi longitudinal avec l’étudiant. Les candidats doivent respecter les valeurs de la République (Liberté, Égalité, Fraternité, Laïcité) ; tout message ou signe ostentatoire d’appartenance religieuse ou politique est interdit.

6.2 Résiliation par l’étudiant. En cas de force majeure telle qu’une maladie empêchant le client de poursuivre la formation, celui-ci pourra demander le remboursement au prorata temporis du temps restant jusqu’à la fin de la préparation en fournissant un certificat médical.

6.3 Autres cas. Les démarches d’inscription au concours sont sous la seule responsabilité de l’étudiant. L’oubli ou le retard d’inscription au concours par l »étudiant ne saurait constituer une cause valable de résiliation du contrat. L’annulation du concours ou d’une épreuve ne saurait constituer une cause valable de résiliation du contrat.

Article 7 – Droit de Rétractation

7.1 Il est rappelé que l’article L. 221-18 du Code de la consommation dispose que le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

7.2 Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’étudiant dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du Contrat ou de la fourniture du Service pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

7.3 Pour exercer son droit de rétractation, l’étudiant doit notifier sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motif. L’étudiant peut communiquer sa décision par voie électronique à contact@sup-eps.fr.

7.4 En cas de notification à Sup EPS de sa décision de rétractation, Sup EPS enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel).

7.5 En cas de rétractation de l’étudiant, le remboursement des services faisant l’objet du droit de rétractation sera effectué par Sup EPS par le même moyen de règlement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’étudiant pour un moyen différent. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’étudiant et sera opéré dans les meilleurs délais, au plus tard 14 jours après que Sup EPS ait été informée de la décision du Etudiant de se rétracter.

Article 8 – Responsabilité

8.1 Sup EPS n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs que l’étudiant pourrait subir dans le cadre de l’exécution des présentes CGS et ne peut être tenue pour responsable en cas de force majeure telle que définie à l’article 14.1, du fait d’un tiers ou de l’Etudiant.

8.2 Sup EPS ne saurait être tenue responsable de toute mauvaise utilisation du Site et des Services par les Etudiants.

8.3 Sup EPS ne saurait être tenue responsable de l’inscription de l’étudiant aux concours. L’Etudiant est seul responsable de son inscription.

8.4 Sup EPS ne saurait être tenue responsable de la méconnaissance par le Etudiant des pré-requis à l’inscription au concours, notamment les diplômes requis ou équivalences.

8.5 En cas de modification des conditions de passation des concours, les Étudiants ne pourront demander le remboursement des Services, cette modification étant indépendante de la volonté de Sup EPS et relevant du Ministère de l’Éducation et de la Jeunesse. Sup EPS mettra néanmoins en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la réalisation des Services dans les meilleures conditions possibles.

8.6 Les Etudiants reconnaissent avoir pleinement pris conscience des garanties et limitations de responsabilités énoncées dans cet article.

Article 9 – Obligations de Moyens

9.1 Sup EPS est soumise à une obligation de moyens concernant la réussite de l’étudiant aux concours

Sup EPS s’engage à maximiser les chances de réussite de chacun de ses étudiants. Toutefois en cas d’échec au concours, Sup EPS ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable.

Article 10 – Statut de l’Etudiant

10.1 Il appartient à chaque Client de prendre ses dispositions pour être couvert en matière de mutuelle et de responsabilité civile.

Article 11 – Règlement Intérieur

11.1 Tout étudiant inscrit déclare avoir lu et s’engage à respecter le règlement intérieur figurant sur le site internet.

Article 12 – Propriété Intellectuelle

12.1 Les Services restent la propriété exclusive de Sup EPS qui en détient tous les droits nécessaires pour en assurer la commercialisation et en permettre l’utilisation.

12.2 L’Etudiant ne pourra ni céder, ni transmettre, ni prêter, ni communiquer, ni diffuser les Services à titre gratuit ou onéreux. L’Etudiant s’engage à informer Sup EPS de toute atteinte dont il pourrait avoir connaissance.

Article 13 – Données Personnelles

13.1 Les dispositions concernant la protection des données personnelles sont accessibles dans la Politique de Confidentialité disponible sur le Site, conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016.

Article 14 – Loi Applicable et Attribution de Juridiction

14.1 Les présentes CGS sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

14.2 En cas de litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes CGS, l’étudiant peut soumettre le litige à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

14.3 L’Etudiant doit justifier avoir effectué une réclamation écrite auprès de Sup EPS et conserver une preuve écrite des démarches effectuées pour que le différend soit examiné par le médiateur.

14.4 L’Etudiant peut saisir le médiateur dans un délai maximum de 1 an suivant sa réclamation écrite à Sup EPS.

14.5 En cas d’échec de la médiation ou si l’Etudiant souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront. Le Tribunal Administratif de Paris (75008) est le tribunal compétent pour toute procédure contentieuse.

Article 15 – Dispositions Générales

15.1 Force majeure : Les Parties reconnaissent comme cas de force majeure tout événement répondant aux critères définis par la jurisprudence de la Cour de Cassation en application de l’article 1218 du Code civil, dès lors que ces événements empêcheraient l’exécution des CGS par la Partie qui l’invoque. La force majeure ne peut être invoquée pour un retard de paiement ou un non-paiement de la part de l’étudiant.

15.2. Autonomie des clauses

Si une quelconque disposition de ces Conditions Générales de Service (CGS) ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concernera pas les autres dispositions ou applications de ces Conditions Générales de Service (CGS), qui resteront en vigueur, indépendamment de la disposition jugée nulle. A cette fin, les dispositions de ces Conditions Générales de Service (CGS) sont déclarées autonomes.

15.3. Notification

Toute notification devra être faite par écrit et être soit remise en mains propres, soit adressée par lettre recommandée avec avis de réception, soit faite par acte extra judiciaire à l’adresse indiquée dans la Commande.

15.4 Cession

Sup EPS peut décider de céder ou transférer les droits ou obligations qui lui confère les présentes Conditions Générales de Service (CGS) sous réserve que l’étudiant bénéficie des mêmes obligations Sup EPS , et ce dans les mêmes conditions.

15.5 Contact

Sup EPS peut être contactée à tout moment par courriel à l’adresse email suivante. contact@sup-eps.fr

À l’attention de :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.